Ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes (OD)

(art. 3, al. 3, LD) 1 Les enclaves douanières suisses sont les vallées de Samnaun et de Sampuoir. 2 La frontière douanière suit, par rapport au territoire douanier, le tracé suivant: à partir du Piz Roz, l…

(art. 3, al. 3, LD) 1 Dans l’enclave douanière suisse, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut notamment: a. exercer la surveillance douanière…

(art. 4, al. 2, LD) 1 L’autorité communale chargée de délivrer les permis de construire requiert l’autorisation de l’OFDF pour les projets de construction mentionnés à l’art.…

(art. 5, al. 2, LD) Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers: a. l’expéditeur agréé; b. le destinataire agréé; c. l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert; d. l’entreposeur d’u…

(art. 8, al. 2, let. a, LD) Les exonérations accordées en vertu d’usages internationaux peuvent être restreintes ou suspendues temporairement ou durablement pour les marchandise…

(art. 8, al. 2, let. a, LD) 1 Les marchandises destinées à l’usage personnel de chefs d’État étrangers…

(art. 8, al. 2, let. a, LD) Sont admis en franchise: a. les cercueils contenant des cadavres et les urnes contenant les cendres de cadavres incinérés; b. les ornements funéraires; c. les couro…

(art. 8, al. 2, let. a, LD) 1 Sont admis en franchise: a. les prix d’honneur et les insignes commémoratifs importés par le bénéficiaire ou adressés à ce dernier; b. les dons d’…