Ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes (OD)

Enclaves douanières suisses (art. 3, al. 3, LD) 1 Les enclaves douanières suisses sont les vallées de Samnaun et de Sampuoir. 2 La frontière douanière suit, par rapport au territoire douanier, le tracé suivant: à partir du Piz Roz, l…

Surveillance douanière dans l’enclave douanière suisse (art. 3, al. 3, LD) 1 Dans l’enclave douanière suisse, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut notamment: a. exercer la surveillance douanière…

Biens-fonds, constructions et installations à la frontière (art. 4, al. 2, LD) 1 L’autorité communale chargée de délivrer les permis de construire requiert l’autorisation de l’OFDF pour les projets de construction mentionnés à l’art.…

Mise à disposition de locaux par des tiers (art. 5, al. 2, LD) Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers: a. l’expéditeur agréé; b. le destinataire agréé; c. l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert; d. l’entreposeur d’u…

Exonérations accordées en vertu d’usages internationaux (art. 8, al. 2, let. a, LD) Les exonérations accordées en vertu d’usages internationaux peuvent être restreintes ou suspendues temporairement ou durablement pour les marchandise…

Marchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres (art. 8, al. 2, let. a, LD) 1 Les marchandises destinées à l’usage personnel de chefs d’État étrangers…

Cercueils, urnes et ornements funéraires (art. 8, al. 2, let. a, LD) Sont admis en franchise: a. les cercueils contenant des cadavres et les urnes contenant les cendres de cadavres incinérés; b. les ornements funéraires; c. les couro…

Prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur (art. 8, al. 2, let. a, LD) 1 Sont admis en franchise: a. les prix d’honneur et les insignes commémoratifs importés par le bénéficiaire ou adressés à ce dernier; b. les dons d’…