Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
RS 171.21 · LMAP · 20 articles
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (RS 171.21) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 3 — modifié (RO 2003 3661) en vigueur le 04.12.2023
- Art. 3a — modifié (RO 2012 4573) en vigueur le 01.09.2012
- Art. 2 — modifié (RO 2012 4573) en vigueur le 01.09.2012
- Art. 3 — modifié (RO 2012 4573) en vigueur le 01.09.2012
- Art. 6a — modifié (RO 2003 3661) en vigueur le 15.10.2010
- Art. 3a — modifié (RO 2002 3629) en vigueur le 01.08.2008
Extrait du texte (20 articles)
Principe 1 La Confédération verse aux membres de l’Assemblée fédérale (ci-après: députés) une indemnité au titre de l’exercice du mandat parlementaire. 2 Ils perçoivent une contribution destinée à couvrir les coûts qui résultent de l…
Indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires Les députés perçoivent une indemnité annuelle de 26 000 francs au titre de la préparation des travaux parlementaires.…
Indemnités journalières 1 Pour chaque jour de travail où un député participe à une séance de son conseil, d’une commission ou d’une délégation, de son groupe parlementaire ou du comité de ce dernier, ainsi pour chaque jour où il acco…
a Contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel Les députés perçoivent un montant annuel de 33 000 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parlementai…
Défraiement pour repas et nuitées Les députés sont défrayés pour les repas et les nuitées.…
Frais de déplacement Les députés sont défrayés pour les déplacements qu’ils effectuent sur le territoire national ou à l’étranger, pour autant qu’il s’agisse de déplacements liés à leur mandat parlementaire.…
Défraiement longue distance Les députés qui, en raison de l’éloignement de leur domicile, doivent effectuer des trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne perçoivent un défraiement.…
a Allocations familiales Les députés perçoivent les mêmes allocations familiales que celles accordées aux collaborateurs de l’administration fédérale conformément à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération . Les al…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).