Ordonnance du 12 novembre 2018 de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent, OBA-CFMJ)
RS 955.021 · OBA-CFMJ · 26 articles
Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent (RS 955.021) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (26 articles)
1 La présente ordonnance précise les obligations de diligence fixées dans la LBA et la LJAr pour les maisons de jeu qui disposent d’une concession. 2 Elle définit les mesures organisationnelles que les maisons de jeu doivent prendre…
Identification et enregistrement du joueur dans le domaine des jeux terrestres 1 Dans le domaine des jeux terrestres, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue, sur une journée de jeu, u…
Identification et enregistrement du joueur dans le domaine des jeux en ligne Dans le domaine des jeux en ligne, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue sur une durée de 24 heures une o…
Informations à enregistrer lors de l’identification 1 La maison de jeu enregistre le nom, les prénoms, la date de naissance et la nationalité du joueur. 2 Si le joueur est un ressortissant d’un pays dans lequel les dates de naissanc…
Preuve de l’identité 1 La preuve de l’identité du joueur peut être apportée par: a. un document d’identité officiel rédigé en alphabet latin et muni d’une photographie tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduir…
Certificat de conformité 1 La copie du document d’identité visé à l’art. 5, al. 1, let. a, doit être certifiée conforme par: a. un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certificats; b. un avocat agréé en S…
Principe 1 La maison de jeu requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique: a. lorsqu’elle sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique, ou qu’elle a u…
Informations requises 1 La déclaration relative à l’ayant droit économique doit comprendre les informations suivantes: nom, prénoms, date de naissance, adresse de domicile et nationalité. 2 Si l’ayant droit économique est ressortissa…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).