Législation

Ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF, OTDD)

OTDDRS 631.061En vigueurVersion du 01.05.202418 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Dernières modifications

Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.

2 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

Table des matières
  1. Section 1Dispositions générales1–4
  2. Section 2Traitement des données5–14
  3. Section 3Dispositions finales15–18

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 2, 110, al. 3, et 112, al. 5, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD), vu l’art. 57hter de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), vu l’art. 27, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, vu l’art. 19 de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux, en exécution de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1Objet et droit applicable

1

 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

2

 Le système d’information en matière pénale (art. 110a LD) est régi par l’ordonnance du 20 septembre 2013 relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières1.

3

 Le système d’information pour appareils de prises de vue, de relevé et autres appareils de surveillance (art. 110f LD) est régi par l’ordonnance du 4 avril 2007 régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2.

  1. RS 313.041
  2. RS 631.053

Art. 2Annexes

1

 S’agissant des systèmes d’information de l’OFDF, les annexes règlent:

  1. a.

    le but;

  2. b.

    le contenu;

  3. c.

    les autorisations relatives au traitement des données, la communication des données et la durée de leur conservation lorsque les dispositions en la matière dérogent aux art. 4, 6 et 8;

  4. d.

    le cas échéant, l’échange de données avec d’autres systèmes d’information et la publication des données.

2

 Dans les annexes, sont réputés identité en tant que de besoin:

  1. a.

    pour les personnes physiques: nom, prénom(s), numéro de la pièce d’identité, nom de célibataire, nom d’emprunt, nom et prénom(s) du père et de la mère, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine, sexe, état civil, profession, langue, rue, domicile, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de téléfax, adresse électronique, numéro de compte bancaire, indication requise pour le représentant légal;

  2. b.

    pour les personnes morales et les associations de personnes: nom, entreprise, numéro d’identification des entreprises (IDE) forme juridique, rue, siège, personnes ou organes agissant en son nom, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de téléfax, adresse électronique, numéro de compte bancaire, indication requise pour le représentant légal.

Art. 3Compétence et responsabilité

1

 L’OFDF est responsable des systèmes d’information faisant l’objet de la présente ordonnance.

2

 Il est responsable des données qu’il traite ainsi que de leur contenu.

Art. 4Organisation

1

 Les systèmes d’information fondés sur un traitement électronique des données sont exploités sous la forme d’applications propres ou sur la plate-forme bureautique par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) sur mandat de l’OFDF. L’OFIT est responsable de l’exploitation des systèmes d’information.

2

 Si les mêmes données sont traitées par divers offices de l’OFDF, les systèmes d’information correspondants peuvent être mis en réseau pour autant que cela soit nécessaire à un traitement efficace des données.

Section 2 Traitement des données

Art. 5Principe

1

 Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les limites du but assigné par chacune des annexes.

2

 La collecte de données personnelles doit être reconnaissable par les personnes concernées.

3

 Les collaborateurs de l’OFDF disposent des autorisations de traitement des données dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches, sauf disposition contraire dans l’annexe concernée.

Art. 6Plate-forme centrale d’exploitation des données

1

 L’OFDF peut créer et gérer des plates-formes pour l’exploitation des données tirées des systèmes d’information visés par la présente ordonnance.

2

 Les données ne peuvent être exploitées qu’à des fins statistiques, pour l’établissement d’analyses des risques et pour servir de base de soutien à la direction et au pilotage de l’OFDF.

Art. 7Communication des données

1

 L’OFDF communique les données tirées des systèmes d’information à d’autres autorités en Suisse ainsi qu’à des tiers lorsqu’une telle obligation d’informer est prévue par la loi.

2

 La communication des données par procédure d’appel n’est possible que si l’annexe concernée le prévoit expressément.

Art. 8Droits des personnes concernées1

Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données2 et ses dispositions d’exécution.

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 71 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1

Art. 9Obligations de l’OFDF

Les données inexactes et celles qui ne sont pas conformes à la présente ordonnance doivent être corrigées ou détruites d’office.

Art. 10Conservation et destruction des données

1

 Les données contenues dans les systèmes d’information sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie, pour autant que l’annexe concernée ne prévoie pas un autre délai.

2

 Elles sont détruites à l’expiration du délai de conservation, à moins qu’elles ne soient archivées.

3

 Les données tirées de systèmes d’information dont l’exploitation a été abandonnée sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie. Elles sont ensuite détruites, à moins qu’elles ne soient archivées.

Art. 11Archivage des données

Les données dont on n’a plus besoin et les données dont le délai de conservation a expiré sont proposées aux Archives fédérales. La proposition, l’évaluation et la livraison des données sont régies par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage1.

  1. RS 152.1

Art. 12Sécurité des données

1

 La sécurité des données est régie par les art. 1 à 4 et 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données1 et par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information2.3

2

 Les données, les programmes et les documentations qui y sont rattachés doivent être protégés contre tout traitement non autorisé, la destruction et le vol. Ils doivent pouvoir être restaurés.

3

 L’office compétent de l’OFDF configure l’accès aux divers systèmes d’information pour chaque utilisateur avec des profils d’utilisateur, des mots de passe et des logins individuels en concertation avec l’OFIT, de telle sorte que les systèmes d’information soient utilisés dans les seules limites des compétences de chaque utilisateur. Les mots de passe communs et les logins collectifs ne sont admis qu’exceptionnellement.

4

 L’OFDF édicte en concertation avec l’OFIT des prescriptions relatives aux mesures organisationnelles et techniques assurant la sécurité des données et veille à ce que le traitement de données soit automatiquement enregistré.

  1. RS 235.11
  2. RS 128.1
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 35 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).

Art. 13Statistiques

1

 Les données personnelles ne peuvent être utilisées pour l’établissement de rapports et de statistiques que si l’annexe concernée le prévoit.

2

 Les données personnelles peuvent être traitées uniquement à des fins de contrôle et de planification internes des affaires.

3

 Les données utilisées ou publiées à des fins statistiques ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur les personnes concernées.

4

 Le délai en matière de conservation et de destruction des résultats du traitement est régi par l’art. 10.

Art. 14Exploitation des sites Intranet et Internet de l’OFDF

1

 L’exploitation des sites Intranet et Internet de l’OFDF peut requérir le traitement par l’OFDF de données relatives à des personnes qui utilisent ces sites (log-files).

2

 Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour cette exploitation et pas plus longtemps que nécessaire. Elles doivent être détruites ou rendues anonymes au terme de l’exploitation.

Section 3 Dispositions finales

Art. 17Dispositions transitoires

Les données ci-après des systèmes d’information visés par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD1 qui ne sont plus exploités au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont détruites dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires et au plus tard cinq ans après leur saisie, à moins qu’elles ne soient archivées:

  1. a.

    les preuves du placement sous régime douanier pour l’admission d’aéronefs; formulaire 15.15 (annexe A 14);

  2. b.

    les données relatives au contrôle du placement sous régime douanier des aéronefs suisses et étrangers (annexe A 15);

  3. c.

    les entreprises exploitant des autocars en trafic de ligne dans le cadre d’une concession (annexe A 17);

  4. d.

    les personnes sollicitant le remboursement de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLP) pour les courses à l’étranger, les courses en TCNA et les transports de bois (annexe A 18);

  5. e.

    les preuves du placement sous régime douanier pour l’admission ordinaire de bateaux; formulaire 15.10 (annexe A 19);

  6. f.

    les données relatives aux enquêtes préliminaires et à l’analyse spéciale de l’OFDF (annexe A 35);

  7. g.

    les déclarations de garantie concernant l’impôt sur les huiles minérales (annexe A 40);

  8. h.

    les données relatives au contrôle de la teneur en soufre de l’huile de chauffage extra-légère, de l’essence et de l’huile diesel (annexe A 43);

  9. i.

    la liste des enquêtes pénales menées par les sections Enquêtes des directions d’arrondissement (annexe B 7);

  10. j.

    les données relatives au contrôle des importations de produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (annexe B 8);

  11. k.

    les rapports, analyses et statistiques réalisés à l’échelon du bureau de douane (annexe C 1);

  12. l.

    les données provenant des systèmes d’information pour les installations à rayons X (annexe C 2);

  13. m.

    les déclarations en douane sur les aérodromes (annexe C 4);

  14. n.

    les données relatives au dépouillement des plans de vol sur les aérodromes (annexe C 5);

  15. o.

    les autorisations pour le franchissement de la frontière en dehors des points de passage autorisés ou en dehors des heures d’ouverture du bureau de douane (annexe C 7);

  16. p.

    les données relatives à la protection des espèces (annexe C 10).

  1. [RO 2007 1715; 2008 583 ch. III 2; 2009 709 art. 10, 5577 art. 44 ch. 1, 6233 ch. III; 2012 3477 annexe ch. 3; 2013 3111 annexe ch. II 2, 3835; 2015 4917 annexe ch. 1;2016 2667 annexe ch. 2, 4525 ch. I 4]

Art. 18Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Annexes

  • Système d’information «Argos» pour la gestion des résultats des contrôles douaniers
  • Système d’information pour l’analyse des risques
  • Système d’information «SAE et localisation» pour le soutien à la conduite
  • Système d’information «Rumaca» pour la documentation des activités du Corps des gardes-frontière
  • Systèmes d’information pour les finances et la comptabilité (modules SAP)
  • Système d’information pour la gestion des immeubles de l’OFDF
  • Système d’information «Perizoll»
  • Système d’information «Rumaca Pep» pour la planification des engagements du personnel du Corps des gardes-frontière
  • Système d’information «Fewo/Fewolight» pour la location des appartements de vacances de la caisse de prévoyance de l’OFDF
  • Système d’information «Kleiderwebshop»
  • Système d’information «e-quota» pour la gestion des contingents
  • Système d’information «TADOC II» pour la documentation tarifaire
  • Système d’information pour le contrôle des preuves d’origine et la surveillance des exportateurs agréés
  • Système d’information pour l’échange avec la Chine de données concernant les déclarations d’origine établies par des exportateurs agréés
  • Système d’information concernant les demandes relatives aux contributions à l’exportation et au trafic de perfectionnement
  • Système d’information concernant les engagements d’emploi pour les allégements douaniers fondés sur l’emploi
  • Système d’information concernant les opérateurs économiques agréés
  • Système d’information concernant les stocks de produits agricoles
  • Système d’information concernant les exportateurs enregistrés
  • Système d’information concernant les bénéficiaires de franchises douanières (formulaire 11.32)
  • Système d’information pour l’imposition des biens importés sous le régime de l’admission temporaire en vue d’une exposition ou d’un congrès
  • Système d’information concernant les demandes de certificat de circulation des marchandises
  • Système d’information «e-dec» pour le placement sous régime douanier à l’importation et à l’exportation
  • Systèmes d’information «NCTS» et «NCTS Export» pour le placement sous régime douanier dans le trafic de transit routier
  • Système d’information «Railcontrol» pour le placement sous régime douanier dans le trafic de transit ferroviaire
  • Système d’information concernant la gestion des clients de la douane pour les applications marchandises
  • Système d’information pour la coordination des contrôles d’entreprises
  • Système d’information concernant les autorisations exceptionnelles pour vols transfrontaliers sans utilisation d’un aérodrome douanier
  • Système d’information concernant les interventions de l’OFDF dans le domaine de la propriété intellectuelle
  • Système d’information concernant les autorisations douanières pour l’utilisation et l’admission temporaires en franchise de véhicules routiers (formulaires 15.30 et 15.40)
  • Système d’information concernant les autorisations douanières pour l’utilisation et l’admission temporaires en franchise de bateaux (formulaire 15.32)
  • Système d’information concernant le trafic rural de frontière
  • Système d’information concernant les médicaments
  • Système d’information pour la surveillance du trajet entre l’entrée sur le territoire douanier et le bureau de douane
  • Systèmes d’information concernant les autorisations pour le franchissement de la frontière en dehors des points de passage autorisés ou en dehors des heures d’ouverture des bureaux de douane
  • Système d’information pour le placement sous régime douanier des véhicules de diplomates
  • Système d’information concernant le trafic de frontière et de transit
  • Système d’information concernant les certificats d’agrément pour le transport de marchandises sous le couvert du carnet TIR
  • Système d’information concernant les aéronefs stationnés sur un aérodrome suisse
  • Système d’information concernant les effets de déménagement
  • Système d’information concernant les fouilles corporelles dans le trafic aérien
  • Système d’information du Bureau central du contrôle des métaux précieux et des bureaux de contrôle
  • Système d’information concernant les poinçons de maître, les patentes de fondeur, les patentes d’acheteur, les autorisations d’exercer la profession d’essayeur du commerce, les autorisations supplémentaires en matière de négoce de métaux précieux bancaires et les poinçons de fondeur
  • Système d’information concernant les infractions à la loi sur le contrôle des métaux précieux
  • Système d’information «TabakBier»
  • Système d’information «Banque de données détaillée pour l’établissement de la statistique du commerce extérieur»
  • Système d’information «Banque de données des résultats pour l’établissement de la statistique du commerce extérieur»
  • Système d’information pour les procédures de report
  • Système d’information pour les déclarations d’engagement des intermédiaires suisses
  • Système d’information pour les déclarations d’engagement des fournisseurs étrangers
  • Système d’information pour les déclarations d’engagement relatives aux livraisons sur le territoire suisse qui sont exonérées de la TVA et placées sous surveillance douanière
  • Système d’information pour les importations en franchise d’aéronefs et de pièces d’aéronefs
  • Système d’information pour le contrôle de la valeur lors du placement d’aéronefs sous régime douanier
  • Système d’information sur les valeurs moyennes des importations de logiciels
  • Système d’information concernant les biens placés sous le régime de l’admission temporaire
  • Système d’information concernant les entreprises étrangères présentant un chiffre d’affaires imposable sur territoire suisse
  • Base de données concernant la taxe sur les huiles minérales et la taxe sur le CO2
  • Système d’information concernant les engagements d’emploi fondés sur la législation sur l’imposition des huiles minérales
  • Système d’information concernant les contrôles d’entreprises fondés sur la législation sur l’imposition des huiles minérales
  • Système d’information concernant les contrôles de la coloration et du marquage de l’huile de chauffage extra-légère
  • Système d’information concernant les contrôles de l’huile diesel
  • Système d’information pour les remboursements de l’impôt grevant les carburants, de la taxe sur le CO2 et de la taxe d’incitation sur les COV
  • Système d’information concernant les biocarburants
  • Système d’information concernant les biocarburants destinés à la production d’électricité
  • Système d’information concernant les constructeurs suisses d’automobiles
  • Systèmes d’information pour l’autorisation des COV temporairement non soumis à la taxe
  • Système d’information concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
  • Système d’information pour la liste d’adresses RPLP des bureaux de douane
  • Système d’information pour le traitement des données signalétiques par le Corps des gardes-frontière
  • Système d’information pour les recherches
  • Système d’information pour les centres d’analyse et de renseignement
  • Système d’information pour la perception de la vignette électronique
  • Recueils auxiliaires de données

Les annexes sont consultables sur Fedlex.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.05.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).