Ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF, OTDD)

Objet et droit applicable 1 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). 2 Le système d’information en matière pénale (art. 110 a . 3…

Annexes 1 S’agissant des systèmes d’information de l’OFDF, les annexes règlent: a. le but; b. le contenu; c. les autorisations relatives au traitement des données, la communication des données et la durée de leur conservation lorsque…

Compétence et responsabilité 1 L’OFDF est responsable des systèmes d’information faisant l’objet de la présente ordonnance. 2 Il est responsable des données qu’il traite ainsi que de leur contenu.…

Organisation 1 Les systèmes d’information fondés sur un traitement électronique des données sont exploités sous la forme d’applications propres ou sur la plate-forme bureautique par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécom…

Principe 1 Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les limites du but assigné par chacune des annexes. 2 La collecte de données personnelles doit être reconnaissable par les personnes concernées. 3 Les collaborateu…

Plate-forme centrale d’exploitation des données 1 L’OFDF peut créer et gérer des plates-formes pour l’exploitation des données tirées des systèmes d’information visés par la présente ordonnance. 2 Les données ne peuvent être exploité…

Communication des données 1 L’OFDF communique les données tirées des systèmes d’information à d’autres autorités en Suisse ainsi qu’à des tiers lorsqu’une telle obligation d’informer est prévue par la loi. 2 La communication des donn…

Droits des personnes concernées Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des d…