Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Objet La présente ordonnance règle: a. la mise sur le marché des produits biocides et des articles traités (art. 2, al. 2, let. j); s’agissant des produits biocides et des substances actives destinées à être utilisées dans des produi…

a Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux produits biocides et aux articles traités. Les familles de produits biocides sont assimilées aux produits biocides, sauf disposition contraire. 2 Les dispositions de la pr…

b Adaptation de la présente ordonnance et primauté des traités internationaux 1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communicatio…

Définitions et droit applicable 1 À titre de précision par rapport à la LChim, on entend dans la présente ordonnance par: a. produits biocides: 1. substance, préparation ou objet, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utili…

a 1 Les rejets dans l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines des substances actives des types de produits 7, 8, 10, 18 et 21 au sens de l’annexe 10 constituent un risque potentiel déterminant. 2 L’objectif est que…

Autorisation ou déclaration et étiquetage 1 Les produits biocides doivent avoir été autorisés par l’organe de réception des notifications et étiquetés conformément à la présente ordonnance pour être mis sur le marché ou utilisés à ti…

Produits biocides ne pouvant pas être autorisés 1 Ne sont pas autorisés les produits biocides relevant des types de produits suivants au sens de l’annexe 10: a. type de produits 15 (avicides); b. type de produits 17 (piscicides); c.…

Étendue de l’autorisation et personnes habilitées à déposer une demande 1 L’autorisation est valable: a. pour un produit biocide unique, pour: 1. une composition donnée, 2. un ou plusieurs noms commerciaux donnés, 3. un ou plusieurs…