Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo)

Objet La présente ordonnance règle l’admission des moniteurs de conduite, l’exercice de leur profession et leur formation continue.…

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. moniteur de conduite b. école de conduite c. moniteur de conduite indépendant, d. durée du travail, e. enseignement de la conduite, et l’enseignement au moyen de simula…

Autorisation obligatoire 1 Doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite les personnes qui: a. forment plus d’un élève conducteur par année; b. sont chargées de former les employés d’une entreprise si l’enseignem…

Catégories des autorisations Les catégories suivantes d’autorisations d’enseigner la conduite sont accordées: a. Catégorie A véhicules automobiles de la catégorie A et de la sous‑caté­gorie A1; b. Catégorie B véhicules automobiles et…

Conditions 1 L’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie B est accordée aux personnes qui: a. sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite (accomplissement du module B), pour autant que celui-ci couvre les com…

Octroi de l’autorisation d’enseigner la conduite 1 L’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par le canton de domicile. 2 Pour les personnes domiciliées à l’étranger, l’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par…

Brevets fédéraux 1 L’organisation du monde du travail responsable des brevets fédéraux de moniteur de conduite, de moniteur de conduite de motocycle et de moniteur de conduite de camion veille à ce que les personnes en formation soie…

Condition RS 741.51 Les moniteurs de conduite doivent en tout temps être titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC.…