Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

1 La présente loi s’applique à la procédure dans les affaires admi­nis­trati­ves qui doivent être réglées par les décisions d’autorités admi­nis­tratives fédérales statuant en première instance ou sur recours. 2 Sont réputées autorit…

1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale. 2 Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maî­trise et…

Ne sont pas régies par la présente loi: a. la procédure d’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n’est pas ouvert contre leurs décisions; b. en matière de personnel fédéral…

Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont appli­cables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente loi.…

1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les auto­rités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obliga­tions; b. de cons…

Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette déci…

1 L’autorité examine d’office si elle est compétente. 2 La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et la partie.…

1 L’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente. 2 L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compé­t…