Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

1 Celui qui fait à l’entreprise d’assurance Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 er janv. 2022 ( RO 2020 4969 ; FF 2017 4767 ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. une…

1 Est considérée comme acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’entreprise d’assurance ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours après qu’elle lu…

a Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 er janv. 2022 ( RO 2020 4969 ; FF 2017 4767 ). 1 Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l’acceptation de ce dernier par écrit ou pa…

b Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 er janv. 2022 ( RO 2020 4969 ; FF 2017 4767 ). 1 La révocation a pour conséquence que la proposition de contrat d’assurance ou l’acceptation par le preneur d’…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2005 5245 ; FF 2003 3353 ). 1 L’entreprise d’assurance doit, avant la conclusion du contrat d’assu­rance, renseigner le preneur d’assu…

a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 ( RO 2005 5245 ; FF 2003 3353 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 er janv. 2022 ( RO 2020 4969 ; FF 2017 4767 ). 1 Si l’entreprise d’as…

1 Le proposant doit déclarer à l’entreprise d’assurance, au moyen d’un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l’appréciation du risque qu’il connaît ou qu’il doit connaître. Les questions d…

1 Devront être déclarés, si le contrat est conclu par un représentant, tous les faits importants qui sont ou doivent être connus du représen­té et tous ceux qui sont ou doivent être connus du représentant. 2 En cas d’assurance d’autr…