Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm)
RS 221.213.221 · OFerm · 16 articles
Ordonnance sur les fermages (RS 221.213.221) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 1 — modifié (RO 2018 1003) en vigueur le 01.04.2018
- Art. 3 — modifié (RO 2018 1003) en vigueur le 01.04.2018
- Art. 4 — modifié (RO 2018 1003) en vigueur le 01.04.2018
- Art. 5 — modifié (RO 2018 1003) en vigueur le 01.04.2018
- Art. 7 — modifié (RO 2018 1003) en vigueur le 01.04.2018
- Art. 8 — modifié (RO 2018 1003) en vigueur le 01.04.2018
Extrait du texte (16 articles)
1 Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %. 2 La valeur de rendement, la valeur locative, la place normalement nécessaire en unités de logement, le pointage épuré du sol et la durée d’utilisation totale…
Eléments constitutifs du fermage Le fermage licite le plus élevé d’une entreprise agricole comprend le pourcentage de la valeur de rendement et l’indemnisation des charges du bailleur.…
Pourcentage Le pourcentage correspond à 3,05 % de la valeur de rendement de l’entreprise agricole, y compris les bâtiments, les cultures permanentes éventuelles et l’infrastructure de base relative à ces dernières.…
Indemnisation des charges du bailleur 1 L’indemnisation des charges du bailleur comprend les éléments suivants: a. sol: 1,1 % de la valeur de rendement les amortissements et l’entretien; b. bâtiments d'exploitation et infrastructure…
Fermage pour les logements supplémentaires Le fermage des logements supplémentaires par rapport au logement du chef d’exploitation correspond au loyer effectivement réalisable, frais accessoires non compris.…
Eléments constitutifs du fermage Le fermage licite le plus élevé d’un immeuble agricole comprend: a. le fermage des terres (art. 7 et 8); b. le fermage des aménagements de cultures permanentes (art. 9); c. le fermage des bâtiments (a…
Fermage des terres (terrains viticoles et pâturages non compris) 1 Le fermage licite le plus élevé des terres comprend le fermage de base, corrigé compte tenu des conditions locales, ainsi que d’éventuels suppléments accordés en rais…
Fermage des terrains viticoles Le fermage licite le plus élevé des terrains viticoles comprend le fermage de base correspondant à 5,2 % de la valeur de rendement des terres, et corrigé compte tenu des conditions locales définies à l’…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).