Ordonnance du 16 novembre 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2)

 La présente ordonnance règle les exigences techniques requises pour les véhicules, les systèmes de véhicules, les composants de véhicules et les équipements visés à l’al. 2.

 Elle s’applique aux tracteurs (art. 11, al. 2, let. h, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV¹) et à leurs remorques.

Le contrôle en vue de l’immatriculation, le contrôle subséquent et le service antipollution des véhicules visés à l’art. 1, al. 2 sont régis par l’OETV¹.²

Les définitions de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers¹ s’appliquent.

 S’agissant des actes de l’Union européenne (UE) mentionnés dans la présente ordonnance, c’est la version indiquée à l’annexe 2 OETV¹ qui s’applique.

 Si lesdits actes de l’UE renvoient à des dispositions figurant dans d’autres actes de l’UE ou dans des règlements CEE-ONU², les dispositions en question s’appliquent également; à cet égard, la version indiquée à l’annexe 2 OETV est déterminante.

 S’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées à l’annexe 2 OETV, les dispositions transitoires desdites réglementations s’appliquent; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.

L’annexe 1 précise à quelles catégories suisses de véhicules correspondent les catégories européennes de véhicules définies à l’art. 4 du règlement (UE) n^o 167/2013.

La reconnaissance des réceptions générales UE, des réceptions partielles UE et des certificats de conformité UE est réglée à l’art. 1, al. 2, et à l’annexe 1, chap. 13, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité¹. L’art. 4, al. 3, demeure réservé.

 L’annexe 2 fixe les exigences techniques applicables aux véhicules visés à l’art. 1, al. 2.

 L’al. 1 ne s’applique pas:

1. a.

   aux véhicules visés à l’art. 2, par. 2, du règlement (UE) n^o 167/2013;

2. b.

   aux véhicules utilisables également sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les airs;

3. c.

   aux véhicules appartenant à un type de véhicule défini à l’art. 37 du règlement (UE) n^o 167/2013.

Pour les véhicules ne bénéficiant pas de réceptions UE au sens de l’art. 6 ni de déclarations de conformité idoines du constructeur, les exigences techniques de l’OETV¹ s’appliquent.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 3.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2017.