Ordonnance du 28 novembre 2014 sur la diffusion de la formation suisse à l'étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l'étranger, OESE)

Au sens de la LESE et de la présente ordonnance, on entend par: a. élèves: les enfants et les jeunes âgés de 3 ans révolus à 25 ans révolus qui suivent les cours d’une école suisse ou qui participent à une autre forme de diffusion de…

Demande 1 Le comité de fondation ou l’organisme responsable dépose une demande de reconnaissance de leur établissement en tant qu’école suisse à l’étranger et de leurs offres de formation. 2 La demande doit contenir toutes les indica…

Examen de la demande 1 La représentation suisse compétente prend position sur la demande, à l’intention de l’OFC. 2 S’agissant de l’examen de demandes relatives à des offres de formation professionnelle initiale, l’OFC consulte le Se…

Principes régissant le calcul Les aides financières pour les frais d’exploitation des écoles suisses sont calculées selon les principes suivants: a. le montant par élève et par personne en formation peut varier en fonction du degré s…

Taux de subventionnement et ordre de priorité 1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les taux de subventionnement par voie d’ordonnance. 2 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le DFI éta…

Dépôt de la demande 1 Le requérant est l’organisme responsable de l’école suisse à l’étranger. 2 La demande doit contenir en particulier la liste des élèves, des personnes en formation et des enseignants. L’OFC met à disposition un f…

Examen de la demande 1 La représentation suisse compétente prend position sur la demande, à l’intention de l’OFC. 2 Elle examine en particulier: a. le nombre des élèves et des personnes en formation de nationalité suisse; b. les atte…

Aides financières à la rémunération de personnes habilitées à enseigner en Suisse 1 Les aides financières à la rémunération de personnes habilitées à enseigner en Suisse sont soumises aux conditions suivantes: a. l’école donne des co…