Ordonnance du 27 août 2014 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA)
RS 951.312 · 116 articles
Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA (RS 951.312) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 67 — modifié (RO 2020 5327) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 81 — modifié (RO 2020 5327) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 86 — modifié (RO 2020 5327) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 110 — modifié (RO 2020 5327) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 111 — modifié (RO 2020 5327) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 111 — modifié (RO 2020 5327) en vigueur le 01.01.2021
Extrait du texte (116 articles)
Définition On entend par prêt de valeurs mobilières l’acte juridique par lequel une direction de fonds (direction) ou une société d’investissement à capital variable (SICAV) transfère temporairement la propriété de valeurs mobilières…
Principes 1 La direction ou la SICAV peut prêter des valeurs mobilières à un emprunteur en son propre nom et pour son propre compte (« Pri n cipal 2 Elle peut aussi, dans le respect des dispositions de la présente section, donner le…
Emprunteurs et intermédiaires autorisés 1 La direction ou la SICAV n’effectue le prêt de valeurs mobilières qu’avec des emprunteurs et des intermédiaires de premier ordre soumis à la surveillance et spécialisés dans ce genre d’opérat…
Valeurs mobilières pouvant être prêtées 1 La direction ou la SICAV peut prêter tous les genres de valeurs mobilières qui sont négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. 2 Elle ne peut pas prêter des valeu…
Conditions et délais de dénonciation 1 L’opération individuelle et le contrat-cadre standardisé de prêt de valeurs mobilières doivent pouvoir être dénoncés en tout temps. 2 Si un délai de dénonciation a été convenu, sa durée ne doit…
Volume et durée 1 Si la direction ou la SICAV doit respecter un délai de dénonciation avant de pouvoir à nouveau disposer juridiquement des valeurs mobilières prêtées, elle ne peut pas prêter plus de 50 % de chaque genre pouvant être…
Contenu minimal du contrat-cadre standardisé 1 Le contrat-cadre standardisé doit correspondre aux standards internationaux applicables. 2 Il doit mentionner les fonds en valeurs mobilières dont les valeurs mobilières peuvent en princ…
Obligations spéciales de la banque dépositaire La banque dépositaire est tenue de respecter les obligations spéciales suivantes dans le cadre du déroulement de prêts de valeurs mobilières: a. elle informe régulièrement la direction o…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).