Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.…

1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l’objet d’accords internationaux. 2 Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires…

On entend: a. par biens: b. par biens à double usage: c. par biens militaires spécifiques: c bis par biens stratégiques : d. par technologie: e. par courtage:…

En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut: a. instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant: 1. la recherche,…

Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commercia…

1 L’octroi du permis est exclu si: a. l’activité envisagée contrevient à des accords internationaux; b. l’activité envisagée contrevient aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droi…

1 Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que les conditions du refus, mentionnées à l’art. 6, sont remplies. 2 Le permis peut être retiré si les conditions et les charges d…

1 En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun permis ne sera délivré pour certains pays de destination. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des allégemen…