Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

But La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.…

Champ d’application 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l’objet d’accords internationaux. 2 Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires…

Définitions On entend: a. par biens: b. par biens à double usage: c. par biens militaires spécifiques: c bis par biens stratégiques : d. par technologie: e. par courtage:…

Application d’accords internationaux En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut: a. instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant: 1. la recherche,…

Soutien d’autres mesures de contrôle internationales Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commercia…

Refus du permis 1 L’octroi du permis est exclu si: a. l’activité envisagée contrevient à des accords internationaux; b. l’activité envisagée contrevient aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droi…

Retrait du permis 1 Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que les conditions du refus, mentionnées à l’art. 6, sont remplies. 2 Le permis peut être retiré si les conditions et les charges d…

Mesures visant certains pays de destination 1 En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun permis ne sera délivré pour certains pays de destination. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des allégemen…