Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

Champ d’application La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les prestations fournies en application de la LEI et de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté e…

Application de l’ordonnance générale sur les émoluments L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.…

Assujettissement aux émoluments 1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l’art. 1. 2 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent solidairement…

Calcul des émoluments 1 Lorsque le tarif n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. 2 Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques requises.…

Majoration de l’émolument Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur demande, d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les procédures et prestations d’une étendue e…

Encaissement 1 Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement ou au moyen d’une facture. 2 À l’étranger, les émoluments sont payés d’avance en monnaie locale. Dans les pays dont la monnaie n’est pas convertible, le…

Émoluments cantonaux S’agissant des émoluments cantonaux, la procédure est régie par le droit cantonal.…

Tarifs maximums des émoluments cantonaux 1 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s’élèvent à: Fr. a. pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assuranc…