Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques des cours d’eau publics ou privés. 2 Sont réputés cours d’eau publics, au sens de la présente loi, les lacs, rivières, ruisseaux et canaux sur…

1 La législation cantonale détermine la communauté (canton, district, commune ou corporation) à laquelle appartient le droit de disposer de la force des cours d’eau publics. 2 Les dispositions de droit cantonal autorisant les riverai…

1 La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut l’utiliser elle-même ou en concéder l’utilisation à des tiers. 2 Le droit d’utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession.…

1 Les districts, communes ou corporations qui disposent de la force ne peuvent l’utiliser ou la céder à des tiers sans l’approbation de l’autorité cantonale. 2 L’approbation est refusée si le projet d’utilisation est contraire à l’in…

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques. 2 Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d’eau ou à une section…

1 S’il s’agit de mettre en valeur une section de cours d’eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s’ente…

1 En cas d’utilisation de la force hydraulique de sections de cours d’eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour: a. accorder les droits d’utilisation; b. autoriser la communauté qui dispose de la force…

a 1 Pour remplir les obligations de droit international de la Confédération, le département peut, après avoir consulté les cantons et les intéressés, prendre des dispositions en ce qui concerne l’exploitation de bassins de retenue. 2…