Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)

Compétence 1 La surveillance administrative est exercée par la Commission administrative du Tribunal fédéral. Celle-ci dispose de l’appui du Secrétariat général et du préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. 2 La Comm…

Objet et but de la surveillance 1 Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l’organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances…

Moyens de surveillance Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants: a. examen du rapport de gestion; b. entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des a…

Rapport de gestion 1 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport de gestion au Tribunal fédéral. 2 Le rapport renseigne sur la composition des cours, la natur…

Entretiens et contrôles 1 La Commission administrative organise périodiquement avec le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets des entretiens et des contrôles sur la marche des aff…

Surveillance financière La surveillance financière s’exerce par: a. une planification financière commune portant sur plusieurs années; b. l’examen et la discussion des projets de budget et de comptes annuels; c. des directives techni…

a Surveillance en matière de protection des données 1 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport sur la protection des données au Tribunal fédéral. 2 Le rapp…

Enquêtes 1 La Commission administrative peut ordonner une enquête pour élucider des faits. 2 Les membres et le personnel des tribunaux concernés sont tenus de donner les renseignements demandés. 3 Le résultat de l’enquête fait l’obje…