Ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l'énergie (OEne)

La présente ordonnance règle: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 702 ). la garantie d’origine pour l’électricité et le marquage de l’électricité; a bis . Introduit…

Obligations Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 er janv. 2021 ( RO 2020 6121 ). 1 Les producteurs d’électricité doivent faire enregistrer leur installation de production ainsi que l’électrici…

Annulation 1 Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui: a. sont utilisées pour le marquage de l’électricité; b. portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer, ou c. sont délivrée…

a Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 702 ). Garanties d’origine de la Confédération La Confédération peut remettre à l’acheteur de l’électricité les garanties d’origine établ…

1 Le marquage de l’électricité en vertu de l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit être effectué chaque année au moyen de garanties d’origine pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. En ce qui concerne les chemins de f…

a Champ d’application La présente section s’applique aux combustibles et aux carburants suivants: a. aux combustibles et carburants liquides ou gazeux issus de la biomasse ou de l’utilisation d’autres agents énergétiques renouvelable…

b Obligations 1 Les producteurs de combustibles et de carburants doivent faire enregistrer leur installation de production dans la base de données de l’organe d’exécution ainsi que la quantité de combustibles et de carburants produit…

c Annulation 1 Doit annuler une garantie d’origine ou la faire annuler par un tiers mandaté quiconque: a. remet la plus-value écologique du combustible ou carburant concerné au consommateur final ou à une station-service; b. remet la…