Art. 1
Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.
Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi
RS 173.110.3En vigueurVersion du 03.10.19632 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 85, ch. 2, 64, 64bis, 103 et 106 à 114bis de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1962, arrête:
Art. 2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
ACF du 27 sept. 1963 (RO 1963 816)
Date de l’entrée en vigueur: 3 octobre 1963
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 03.10.1963. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).