Législation

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

RS 173.713.150En vigueurVersion du 01.04.20243 articles

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Dernières modifications

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  • RO 2018 1187loi de base Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéralen vigueur le 01.01.2019
    modifié : art. 1

1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 41, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 2013, vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 2013, arrête:

Art. 1Effectif des juges1

Le Tribunal pénal fédéral se compose:

  1. a.

    de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

  2. b.

    de quatre juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

  3. c.

    de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;

  4. d.

    de dix juges suppléants au plus pour la Cour d’appel.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1187; FF 2013 6375, 2016 5983).

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.04.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).