Art. 1Objet
La présente ordonnance règle la fixation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 2e phrase, LAMal.
Ordonnance du 30 avril 2025 sur la fixation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
RS 832.102.5Version du 01.01.20264 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance‑maladie (LAMal), arrête:
Art. 2Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe.
Art. 3Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance maladie1 est abrogée.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Annexes
- Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).