Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

Objet La présente loi règle la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.…

But 1 La présente loi a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles. 2 Les mesures qu’elle prévoit poursuivent les buts suivants: a. surveiller les maladies transmissibles et acquér…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. maladie transmissible: b. observations: c. agent pathogène: d. utilisation d’agents pathogènes:…

Objectifs et stratégies 1 Le Conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles. 2 La définition des objectifs et…

Programmes nationaux 1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore, avec le concours des cantons, des programmes nationaux visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles, en particulie…

Situation particulière 1 Il y a situation particulière dans les cas suivants: a. les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et qu’il…

Situation extraordinaire Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays.…

Mesures préparatoires 1 La Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires pour prévenir et limiter à temps les dangers et les atteintes à la santé publique. 2 L’OFSP peut ordonner aux cantons de prendre certaines mesur…