Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)

Mise en réseau (art. 9, al. 1, LSEtr) Les représentations entretiennent des contacts avec les institutions visées à l’art. 38, al. 1, LSEtr (institutions en faveur des Suisses de l’étranger) ainsi qu’avec d’autres organisations à car…

Information (art. 10 LSEtr) 1 La Confédération informe les Suisses de l’étranger sous une forme appropriée, notamment sur les élections et les votations à venir. Elle utilise en particulier à cet effet les magazines publiés par l’Org…

Représentation compétente (art. 12, al. 2, LSEtr) 1 Est compétente la représentation dont relève la circonscription consulaire dans laquelle une personne a élu domicile. 2 Si la personne concernée n’a pas de domicile fixe, son lieu d…

Annonce (art. 12, al. 1, LSEtr) 1 Les personnes qui quittent la Suisse pour s’installer à l’étranger doivent s’annoncer auprès de la représentation compétente dans un délai de 90 jours après l’annonce de leur départ pour l’étranger.…

Inscription d’office (art. 11, al. 2, LSEtr) 1 Si une représentation fournit une aide sociale d’urgence à une personne qui n’est pas inscrite au registre des Suisses de l’étranger, elle y inscrit celle-ci d’office. 2 La représentatio…

Communication de modifications (art. 13, al. 1, LSEtr) 1 Lorsqu’une personne est inscrite au registre des Suisses de l’étranger, elle est tenue de communiquer à la représentation compétente notamment les modifications suivantes: a. f…

Demande d’exercice des droits politiques re (art. 19, al. 1, 1 phrase, LSEtr) 1 Les Suisses de l’étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la demande soit par écrit, soit en se présentant en personne à la représe…

Commune de vote (art. 18, al. 1 et 2, LSEtr) 1 Est considérée comme commune de vote la dernière commune de domicile en Suisse. 2 Si un Suisse de l’étranger n’a jamais été domicilié en Suisse, sa commune d’origine est considérée comme…