Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Permis général d’importation 1 L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations…

Indication du PGI lors de la déclaration en douane La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1 er janv. 2020 ( RO 2019 3617 ). Transmission de demandes, d’annonces et d’offres 1 Les demandes, les annonces et les offres sont transmises via l’applicati…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv. 2014 ( RO 2013 3931 ). Droits de douane Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octob…

Droits de douane applicables au sucre 1 Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OFAG. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 er j…

Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine 1 Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire n o 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.402…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv. 2014 ( RO 2013 3931 ). Système des prix-seuils Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20 LAgr, ain…

Prix franco frontière douanière non taxé 1 Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants: a. prix de la marchandise importée; b. frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière…