Accord de libre-échange du 25 novembre 2008 entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE (avec prot. d'entente et annexes)

.1 Instauration d’une zone de libre-échange Les Parties au présent Accord, conformément à l’art. XXIV de l’Accord gén é ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC (ci-après dénommé «le GATT 1994») et à l’art. V de l’…

.2 Objectifs Les objectifs du présent Accord sont: (a) libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV du GATT 1994; (b) libéraliser le commerce des services conformément à l’art. V de l’AGCS; (c) accroître substa…

.3 Champ d’application géographique 1. Sous réserve de dispositions contraires du présent Accord, celui-ci s’applique aux territoires des Parties conformément à leur législation domestique et au droit international. 2. Le présent Acco…

.4 Relations avec d’autres accords internationaux Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord de l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi que de tout autre accor…

.5 Relations économiques et commerciales couvertes par le présent Accord 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part la Co…

.6 Gouvernements centraux, régionaux et locaux Chacune des Parties assure sur son territoire que toutes les obligations et tous les engagements aux termes du présent Accord soient respectés par ses gouvernements centraux, régionaux et…

.7 Fiscalité 1. Le présent Accord ne restreint pas la souveraineté fiscale d’une Partie d’adopter des mesures fiscales, hormis pour les disciplines mentionnées ci-après: (a) art. 2.11 (Traitement national) et les autres dispositions d…

.8 Commerce électronique Les Parties reconnaissent le rôle croissant du commerce électronique pour leurs échanges commerciaux. Dans la perspective de soutenir les dispositions du présent Accord quant au commerce des biens et des servi…