Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)

But 1 La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement. 2 Elle a pour but: a. de garantir une fourniture et une distribution de l’énergie éc…

Valeurs indicatives pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables 1 S’agissant de la production indigène moyenne d’électricité issue d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, il convient de v…

Valeurs indicatives de consommation 1 S’agissant de la consommation énergétique moyenne par personne et par année, il convient de viser, par rapport au niveau de l’an 2000, une réduction de 16 % d’ici à 2020, et de 43 % d’ici à 2035.…

Collaboration avec les cantons et les milieux économiques 1 La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes. 2 La Confédé…

Principes 1 Les autorités, les entreprises d’approvisionnement en énergie, les concepteurs, les fabricants et les importateurs d’installations, de véhicules ou d’appareils consommant de l’énergie ainsi que les consommateurs, observen…

Définition et compétences 1 L’approvisionnement énergétique comprend la production, la transformation, le stockage, la fourniture, le transport, le transfert et la distribution d’énergie et d’agents énergétiques jusqu’à leur livraiso…

Principes directeurs 1 Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffisante en tout temps, une offre d’énergie diversifiée et des systèmes d’approvisionnement et de stockage techniquement sûrs et eff…

Sécurité de l’approvisionnement énergétique 1 S’il apparaît que l’approvisionnement énergétique de la Suisse n’est pas suffisamment assuré à long terme, la Confédération et les cantons créent à temps, et dans le cadre de leurs compét…