Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP)
RS 843.1 · 98 articles
OLCAP (RS 843.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 59a — modifié (RO 2007 7129) en vigueur le 01.01.2008
- Art. 75a — modifié (RO 1993 901) en vigueur le 01.01.2007
- Art. 28 — modifié (RO 2004 1597) en vigueur le 01.04.2004
- Art. 28 — modifié (RO 2000 2924) en vigueur le 01.04.2004
- Art. 21 — modifié (RO 2004 1597) en vigueur le 01.04.2004
- Art. 27 — modifié (RO 1987 88) en vigueur le 01.04.2004
Extrait du texte (98 articles)
Contributions d’équipement des propriétaires fonciers 1 L’ensemble des propriétaires fonciers supportent au moins: a. 30 pour cent des frais des installations d’équipement général; b. 70 pour cent des frais des installations de racco…
a Cas de rigueur Si le paiement d’une contribution dans le délai prévu devait entraîner des rigueurs économiques excessives pour le débiteur, celui-ci peut, sur demande, obtenir un sursis du maître de l’ouvrage.…
b Immeubles agricoles Les cantons peuvent reporter pour un temps déterminé l’échéance de contributions relatives à des terrains non construits qui font partie d’un domaine agricole exploité.…
Nature et but de l’aide Afin d’encourager la construction de logements, la Confédération procure et cautionne des prêts pour l’équipement de terrains destinés à la construction de logements; elle participe également au service des in…
Bénéficiaires de l’aide 1 Les bénéficiaires de l’aide sont les communes, les autres collectivités de droit public et les entreprises juridiquement indépendantes qui, en vertu d’obligations de droit public, équipent des terrains en vu…
Installations entrant en ligne de compte 1 La Confédération accorde son aide pour les installations d’équipement dont dépendent la construction des bâtiments et la délivrance de l’autorisation de construire. 2 Les installations sont…
a Participation au service des intérêts et amortissement des prêts garantis par cautionnement 1 Après approbation du décompte final, la Confédération effectue un versement unique au titre de sa participation au service des intérêts.…
Conditions 1 Une aide est accordée, à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain, pour des biens-fonds situés dans des zones à bâtir réservées à la construction de logements. Une aide à titre de participation aux frais…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).