Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP)
RS 843.1 · 98 articles
OLCAP (RS 843.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 59a, modifié (RO 2007 7129) en vigueur le 01.01.2008
- Art. 75a, modifié (RO 1993 901) en vigueur le 01.01.2007
- Art. 28, modifié (RO 2004 1597) en vigueur le 01.04.2004
- Art. 28, modifié (RO 2000 2924) en vigueur le 01.04.2004
- Art. 21, modifié (RO 2004 1597) en vigueur le 01.04.2004
- Art. 27, modifié (RO 1987 88) en vigueur le 01.04.2004
Extrait du texte (98 articles)
1 L’ensemble des propriétaires fonciers supportent au moins: a. 30 pour cent des frais des installations d’équipement général; b. 70 pour cent des frais des installations de racco…
Si le paiement d’une contribution dans le délai prévu devait entraîner des rigueurs économiques excessives pour le débiteur, celui-ci peut, sur demande, obtenir un sursis du maître de l’ouvrage.…
Les cantons peuvent reporter pour un temps déterminé l’échéance de contributions relatives à des terrains non construits qui font partie d’un domaine agricole exploité.…
Afin d’encourager la construction de logements, la Confédération procure et cautionne des prêts pour l’équipement de terrains destinés à la construction de logements; elle participe également au service des in…
1 Les bénéficiaires de l’aide sont les communes, les autres collectivités de droit public et les entreprises juridiquement indépendantes qui, en vertu d’obligations de droit public, équipent des terrains en vu…
1 La Confédération accorde son aide pour les installations d’équipement dont dépendent la construction des bâtiments et la délivrance de l’autorisation de construire. 2 Les installations sont…
1 Après approbation du décompte final, la Confédération effectue un versement unique au titre de sa participation au service des intérêts.…
1 Une aide est accordée, à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain, pour des biens-fonds situés dans des zones à bâtir réservées à la construction de logements. Une aide à titre de participation aux frais…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).