Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la diffusion de la formation suisse à l'étranger (Loi sur les écoles suisses à l'étranger, LESE)

Objet La présente loi règle: a. le soutien aux écoles suisses à l’étranger; b. la promotion d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger.…

But Par la présente loi, la Confédération vise à: a. promouvoir la diffusion de la formation et de la culture suisses à l’étranger; b. soutenir la formation des jeunes Suisses de l’étranger, renforcer leurs liens avec la Suisse et fa…

Conditions de reconnaissance des écoles suisses à l’étranger 1 Le Conseil fédéral reconnaît à une école suisse à l’étranger le droit d’être subventionnée lorsqu’elle remplit les conditions suivantes: a. elle possède l’autorisation de…

Conditions de reconnaissance de la formation générale du degré secondaire II L’Office fédéral de la culture (OFC) peut reconnaître, en accord avec le canton de patronage, la formation générale du degré secondaire II dispensée par une…

Conditions de reconnaissance des offres de formation professionnelle initiale L’OFC peut reconnaître, en accord avec le canton de patronage, des offres de formation professionnelle initiale proposées par une école suisse à l’étranger…

Conditions de reconnaissance de filiales d’écoles suisses à l’étranger reconnues L’OFC peut, en accord avec le canton de patronage, reconnaître à la filiale d’une école suisse à l’étranger reconnue le droit d’être subventionnée aux c…

Dénomination et identité visuelle des écoles suisses à l’étranger reconnues 1 Seules les écoles suisses à l’étranger reconnues en vertu de la présente loi sont autorisées à utiliser la dénomination «école suisse» ou une dénomination…

Couverture sociale des enseignants 1 Les écoles suisses à l’étranger reconnues veillent à ce que leurs enseignants aient une couverture sociale suffisante. 2 Pour la prévoyance professionnelle, elles assurent les enseignants soumis à…