Règlement (CE) n^o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n^o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (avec annexes)

Définitions 1.  Aux fins du présent règlement: a) on entend par «règlement de base» le règlement (CE) no 883/2004; b) on entend par «règlement d’application» le présent règlement; et c) les définitions du règlement de base s’applique…

Portée et modalités des échanges entre les institutions 1.  Aux fins du règlement d’application, les échanges entre les autorités et institutions des Etats membres et les personnes couvertes par le règlement de base reposent sur les…

Portée et modalités des échanges entre les personnes concernées et les institutions 1.  Les Etats membres veillent à ce que les informations nécessaires soient mises à la disposition des personnes concernées pour leur signaler les ch…

Format et mode des échanges de données 1.  La commission administrative fixe la structure, le contenu et le format des documents et des documents électroniques structurés, ainsi que les modalités de leur échange. 2.  La transmission…

Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre Etat membre 1.  Les documents établis par l’institution d’un Etat membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlemen…

Application provisoire d’une législation et octroi provisoire de prestations 1.  Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsque les institutions ou les autorités de deux Etats membres ou plus ont des avis différents q…

Calcul provisoire des prestations et des cotisations 1.  Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au…

Arrangements administratifs entre deux Etats membres ou plus 1.  Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 1, du règ…