Accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la République populaire de Chine et la Confédération suisse (avec annexes et prot. d'entente)

.1 Objectifs RS 0.632.20, Annexe 1A.1 1.  Se fondant sur l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «GATT de 1994») et l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services RS 0.632.2…

.2 Champ d’application géographique Sauf indication contraire, le présent Accord s’applique: (a) pour la Chine, à la totalité du territoire douanier de la République populaire de Chine, y compris les espaces terrestres, maritimes et a…

.3 Relations avec d’autres accords 1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés sous les auspices de l’OMC auxquels elles sont parties, ainsi que de tout autre a…

.4 Gouvernements centraux, régionaux et locaux Chaque Partie garantit que les obligations et les engagements prévus par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités régionaux et locaux, ainsi que par ses organis…

.5 Transparence 1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règlements, décisions judiciaires, règles administratives d’application générale et leurs accords internationaux respectifs susceptibles d…

.6 Divulgation de renseignements Aucune disposition du présent Accord ne contraint les Parties à révéler des informations qui entraveraient l’application des lois, enfreindraient les lois nationales, seraient contraires à l’intérêt pu…

.1 Champ d’application RS 0.631.112.514 1.  Le présent chapitre s’applique, comme il le précise, aux produits échangés entre les territoires douaniers des Parties. Le territoire douanier de la Suisse inclut le territoire de la Princip…

.2 Traitement national en matière d’impositions et de réglementation intérieures Chaque Partie accorde le traitement national aux produits du territoire douanier de l’autre Partie conformément à l’art. III du GATT de 1994. À cette fin…