Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)

Objet La présente loi règle: a. l’activité du Service de renseignement de la Confédération (SRC); b. la collaboration du SRC avec d’autres autorités de la Confédération, avec les cantons, avec l’étranger et avec les particuliers; c.…

But Le but de la présente loi est la sauvegarde d’intérêts nationaux importants; elle vise les objectifs suivants: a. contribuer à préserver les fondements de la démocratie et de l’État de droit en Suisse et à protéger les libertés i…

Sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà de la sauvegarde des intérêts nationaux mentionnés à l’art. 2 dans le but de: a…

Autorités et personnes concernées La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes: a. les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution d’activités de renseignement; b. les autorités fédérales et cantonale…

Principes applicables à la recherche d’informations 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public. 2 Le SRC met en œuvre à cet effet d…

Tâches du SRC 1 Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants: a. déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure: 1. le terrorisme, 2. l’espionnage, 3. la dissémi…

Mesures de protection et de sécurité 1 Le SRC prend des mesures afin de garantir la protection et la sécurité de ses collaborateurs, de ses installations et des données qu’il a traitées. Il peut à cette fin: a. fouiller les personnes…

Port d’armes 1 Les collaborateurs du SRC peuvent porter des armes dans l’exercice de leurs missions en Suisse, si leur fonction et leurs tâches les exposent à des risques importants. 2 Les collaborateurs armés du SRC ne peuvent faire…