Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

RS 281.1 · 404 articles

LP (RS 281.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

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Extrait du texte (404 articles)

Art. 1

1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d’administration des faillites. 2 Les cantons déterminent le nombre et l’étendue de ces arrondissements. 3 Les arrondissements de fail…

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d’un office des poursuites qui est dirigé par le préposé…

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons.…

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la req…

Art. 4 a

a Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er janv. 2014 ( RO 2013 4111 ; FF 2010 5871 ). 1 Lors de faillites et de procédures concordataires ayant une connexité matérielle, les organes de l’exécution…

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). 1 Le canton répond du dommage causé, d’une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxili…

Art. 6

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1 er janv. 2020 ( RO 2018 5343 ; FF 2014 221 ). 1 L’action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à co…

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). Lorsqu’une action en dommages-intérêts est fondée sur l’acte illicite de l’autorité cantonale de surveill…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).