Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Territoire de la Confédération (art. 3, let. a, LTVA) Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.…

Mise en gage et conditions de vente particulières (art. 3, let. d, LTVA) 1 La vente d’un bien constitue également une livraison en cas d’inscription d’une réserve de propriété. 2 Le transfert d’un bien dans le cadre d’une cession à t…

Déclaration d’engagement lors de l’importation d’un bien (art. 7, al. 3, let. a, LTVA) 1 … 2 En cas d’opérations en chaîne, les livraisons précédentes sont réputées effectuées à l’étranger et les suivantes sur le territoire suisse si…

Livraison sur le territoire suisse à partir d’un dépôt sur le territoire suisse d’un bien provenant de l’étranger (art. 7, al. 1, LTVA) Pour les biens en provenance de l’étranger, apportés dans un dépôt sur le territoire suisse et li…

a Moment du changement du lieu de la livraison dans le cadre de la vente par correspondance (art. 7, al. 3, let. b, LTVA) 1 En cas de livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l’étranger en franchise d’impôt sur le…

Établissements stables (art. 7, al. 2, 8 et 10, al. 3, LTVA) 1 On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l’activité d’une entreprise. 2 Sont notamment rép…

a Navigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et le Rhin jusqu’à la frontière suisse située en aval de Bâle (art. 8, al. 2, let. e, LTVA) Le transport de personnes par bateau sur le lac de Constance, le lac Infé…

Prestations de transport (art. 9 LTVA) Il y a également prestation de transport lorsque le moyen de transport est mis à disposition pour le transport avec le personnel de service.…