Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)

1 La présente loi règle, dans le domaine de la politique d’État hôte: a. l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités; b. l’octroi d’aides financières et la mise en œuvre d’autres mesures de soutien. 2 Les privilèges, les immu…

1 La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires institutionnels suivants: a. les organisations intergouvernementales; b. les institutions internationales; c. les organisations interna…

Contenu 1 Les privilèges et les immunités comprennent: a. l’inviolabilité de la personne, des locaux, des biens, des archives, des documents, de la correspondance et de la valise diplomatique; b. l’immunité de juridiction et d’exécut…

Etendue 1 L’étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée cas par cas en fonction: a. du droit international, des engagements internationaux de la Suisse et des usages internationaux; b. d…

Durée La durée des privilèges, des immunités et des facilités peut être limitée.…

Conditions générales Un bénéficiaire institutionnel peut se voir accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux conditions suivantes: a. il a son siège principal ou un siège subsidiaire en Suisse, ou y exerce des activit…

Institutions internationales Une institution internationale peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de faci­lités aux conditions suivantes: a. elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergouvernementa…

Organisations internationales quasi gouvernementales Une organisation internationale quasi gouvernementale peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes: a. elle a pour membres une majorité d’Éta…