Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral des Finances (DFF), vu l’art. 24, al. 1, de l’ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source, arrête:
La liste des États avec lesquels la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions ainsi que les montants d’impôts à la source non récupérables sur les dividendes, les intérêts, les redevances de licences et les rémunérations pour prestations de services figurent en annexe.
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) tient la liste à jour.
L’ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt1 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.02.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).