Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

Exclusion du droit de vote Les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, de la Constitution sont les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée…

1 Le vote s’exerce au domicile politique, à savoir la commune où l’électeur habite et s’est annoncé à l’autorité locale. Les gens du voyage votent dans leur commune d’origine. 2 Celui qui dépose dans une commune d’autres papiers (cer…

1 Les électeurs sont inscrits au registre des électeurs de leur domicile politique. Les inscriptions et les radiations sont opérées d’office. 2 L’inscription en vue d’une élection ou d’une votation est reçue jusqu’au cinquième jour q…

1 Le vote ne doit être exercé que par l’utilisation de bulletins de vote et de bulletins électoraux officiels. Leur sont assimilés les bulletins de saisie délivrés par les can­tons en vue d’informatiser le dépouillement des scrutins.…

Les cantons pourvoient à ce que l’électeur qui est atteint d’invalidité ou qui, pour un autre motif, est durablement incapable d’accomplir lui-même les actes que requiert l’exercice de son droit de vote, ait néanmoins la possibilité…

1 Les cantons rendent possible le vote anticipé au moins pendant deux des quatre jours qui précèdent le jour du scrutin. 2 En matière de vote anticipé, le droit cantonal doit prévoir que le scrutin sera ou­vert pendant un temps déter…

1 Les cantons instituent une procédure simple pour le vote par correspondance. Ils arrêtent notamment les prescriptions tendant à garantir le contrôle de la qualité d’électeur, à assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, à sa…