Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

RS 742.101 · 212 articles

LCdF (RS 742.101) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

Ce qui se prépare

Révisions en cours de consultation qui pourraient modifier cette loi :

🔔 Suivre cette loi dans ma veille — être alerté à chaque changement →

Extrait du texte (212 articles)

Art. 1 — Objet et champ d’application

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 er juil. 2013 ( RO 2012 5619 , 2013 1603 ; FF 2011 857 ). Objet et champ d’application 1 La présen…

Art. 2 — Entreprises ferroviaires

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 er juil. 2013 ( RO 2012 5619 , 2013 1603 ; FF 2011 857 ). Entreprises ferroviaires Les entreprises…

Art. 3 — Expropriation Selon le ch. II 13 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 er janv. 2010, les titres marginaux sont transformés en titres médians, les ch. et les let. ne sont pas repris ( RO 2009 5597 ; FF 2005 2269 , 2007 2517 ).

Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 er janv. 2010 ( RO 2009 5597 ; FF 2005 2269 , 2007 2517 ). Expropriation Selon le ch. II 13 de la loi du 20 mars…

Art. 4 — Système de gestion de la sécurité

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4 e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1 er juil. 2024 ( RO 2024 152 ; FF 2023 703 ). Système de gestion de la sécurité 1 Qu…

Art. 4 a — Tronçons frontaliers et lignes en zone frontalière

a Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4 e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1 er juil. 2024 ( RO 2024 152 ; FF 2023 703 ). Tronçons frontaliers et lignes en zone front…

Art. 5 — Concession d’infrastructure et agrément de sécurité Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 er juil. 2013 ( RO 2012 5619 , 2013 1603 ; FF 2011 857 ).

Concession d’infrastructure et agrément de sécurité Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 er juil. 2013 ( RO 2012 5619 , 2013 1603 ; FF…

Art. 6 — Octroi, modification et renouvellement de la concession

Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 er janv. 2010 ( RO 2009 5597 ; FF 2005 2269 , 2007 2517 ). Octroi, modification et renouvellement de la concessio…

Art. 7 — Transfert de la concession Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1 er juil. 2020 ( RO 2020 1889 ; FF 2016 8399 ).

Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 er janv. 2010 ( RO 2009 5597 ; FF 2005 2269 , 2007 2517 ). Transfert de la concession Nouvelle teneur selon le ch…

Voir les 212 articles →

Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).