Art. 1
La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.
Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)
RS 132.211En vigueurVersion du 01.01.20222 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2020, arrête:
Art. 2
1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
2
S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
3
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
er
Date d'entrée en vigueur : 1janvier 2022
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2022. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).