Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 ( RO 2008 5421 ). Champ d’application 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association…

a Introduit par le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 ( RO 2008 5421 ). Activité salariée (art. 11, al. 2, LEI Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur…

Activité lucrative indépendante 1 Est considérée comme activité lucrative indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres in…

Prestation de service transfrontière Est considérée comme prestation de service transfrontière une prestation de durée limitée fournie en Suisse dans le cadre d’un contrat par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le siè…

Décision concernant l’exercice d’une activité lucrative 1 Le service chargé, en vertu du droit cantonal, d’octroyer les autorisations de travail décide si l’activité d’un étranger est considérée comme une activité lucrative au sens d…

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 ( RO 2008 5421 ). Autorisation d’entrée en Suisse Si une demande d’autorisation de séjour ou de courte durée avec activit…

Procédure d’autorisation 1 Les conditions d’admission visées à l’art. 17, al. 2, LEI sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un droit découlant du droit international public…

Autorisation relative à l’exercice d’une profession Les autorisations de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que les autres autorisations du même genre habilitant les étrangers à exercer une profession, ne remplace…