Ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020, OMCR 20)
RS 951.262 · OMCR 20 · 24 articles
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (RS 951.262) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 19 — modifié (RO 2025 238) en vigueur le 01.05.2025
- Art. 6 — modifié (RO 2025 238) en vigueur le 01.05.2025
- Art. 23 — modifié (RO 2021 884) en vigueur le 18.12.2021
- Art. 23 — modifié (RO 2021 884) en vigueur le 18.12.2021
- Art. 11 — modifié (RO 2021 184) en vigueur le 01.04.2021
- Art. 11 — modifié (RO 2021 184) en vigueur le 01.04.2021
Extrait du texte (24 articles)
Art. 1
Art. 2
Art. 2 a
a…
Art. 3 5
5…
Art. 5 a
a…
Art. 5 b
b…
Art. 6 — Restriction de l’utilisation
Restriction de l’utilisation 1 … 2 Dès lors qu’une entreprise individuelle qui a obtenu des contributions non remboursables réalise un bénéfice de liquidation au moment de la cessation définitive de ses activités, les exigences prévu…
Art. 7 8
8…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).