Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)
RS 784.11 · LET · 29 articles
Loi sur l'entreprise de télécommunications (RS 784.11) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 6, modifié (RO 2020 6159) en vigueur le 01.01.2021
Extrait du texte (29 articles)
La présente loi règle la constitution et l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (entreprise).…
1 L’entreprise est une société anonyme de droit public. Son organisation est régie par la présente loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société anonyme. 2…
1 L’entreprise a pour but de fournir, en Suisse et à l’étranger, des services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes. 2 Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoi…
RS 220 Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise est soumise aux dispositions du code des obligations relatives à la société anonyme.…
Le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation sont fixés dans les statuts.…
1 La Confédération est actionnaire de l’entreprise et doit détenir la majorité du capital et des voix. 2 L’aliénation et l’offre en souscription de titres de participation à des ti…
Les organes de l’entreprise sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision.…
RS 220 Les pouvoirs de l’assemblée générale sont régis par les dispositions du code des obligations relatives à la société anonyme.…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).