Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)

Objet La présente loi règle la constitution et l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (entreprise).…

Forme juridique et inscription au registre du commerce 1 L’entreprise est une société anonyme de droit public. Son organisation est régie par la présente loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société anonyme. 2…

But 1 L’entreprise a pour but de fournir, en Suisse et à l’étranger, des services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes. 2 Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoi…

Droit applicable RS 220 Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise est soumise aux dispositions du code des obligations relatives à la société anonyme.…

Capital-actions Le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation sont fixés dans les statuts.…

Statut de la Confédération et participation de tiers 1 La Confédération est actionnaire de l’entreprise et doit détenir la majorité du capital et des voix. 2 L’aliénation et l’offre en souscription de titres de participation à des ti…

Organes Les organes de l’entreprise sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision.…

Assemblée générale RS 220 Les pouvoirs de l’assemblée générale sont régis par les dispositions du code des obligations relatives à la société anonyme.…