Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)

RS 443.122 · 99 articles

OPICin (RS 443.122) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

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Extrait du texte (99 articles)

Art. 1 — Objet et but

Objet et but La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi: a. des aides financières allouées aux mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse; b. des aides financières a…

Art. 2 — Pays participant au programme MEDIA

Pays participant au programme MEDIA 1 Au sens de la présente ordonnance, les pays participant au programme MEDIA sont les États parties au sous-programme MEDIA conformément au règlement (UE) n o 1295/2013 Règlement (UE) n o 1295/2013…

Art. 3 — Rapport avec l’ordonnance sur l’encouragement du cinéma

Rapport avec l’ordonnance sur l’encouragement du cinéma 1 Les aides financières au sens de la présente ordonnance complètent les aides financières fixées dans l’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du cinéma (OECin)…

Art. 4 — Instruments d’encouragement

Instruments d’encouragement 1 La présence internationale de la cinématographie suisse peut être encouragée par des aides financières de l’aide sélective allouées pour: a. la distribution à l’étranger de films suisses et de coproduct…

Art. 5 — Compétence

Compétence 1 L’Office fédéral de la culture est compétent pour l’octroi des aides financières dans le cadre des mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse. Nouvelle teneur selon le c…

Art. 6 — Conditions à remplir par l’entreprise requérante

Conditions à remplir par l’entreprise requérante Peut déposer une demande d’aide financière à la distribution à l’étranger d’un film suisse ou d’une coproduction reconnue entre la Suisse et l’étranger toute société de production indé…

Art. 7 — Films pouvant bénéficier d’un soutien

Films pouvant bénéficier d’un soutien Des aides financières peuvent être allouées pour des films de fiction, des films documentaires et des films d’animation de 60 minutes au moins: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du…

Art. 8 — Coûts imputables

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 er janv. 2021 ( RO 2020 5985 ). Coûts imputables Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes, pour autant qu’ils ne soient pas eng…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).