Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)

Objet de la redevance (art. 3 LRPL) Les voitures automobiles de transport et les remorques de transport au sens des art. 11, al. 1, et 20, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v…

Véhicules exonérés de la redevance (art. 4, al. 1, LRPL) 1 Les véhicules suivants sont exonérés de la redevance: a. les véhicules achetés, pris en leasing, loués ou réquisitionnés pour l’armée et munis de plaques de contrôle militair…

Redevance forfaitaire (art. 4, al. 2, et 9, al. 2, LRPL) 1 Pour les véhicules suivants, la redevance est forfaitaire. Elle se monte annuellement à: Francs a. pour les voitures automobiles lourdes servant au transport de personnes, po…

Les véhicules soumis à la redevance doivent utiliser les bureaux de passage frontaliers désignés par l’OFDF.…

Principe 1 Le poids total maximal autorisé figurant dans le permis de circulation est déterminant pour le calcul de la redevance liées aux prestations. Ce poids dépend, pour les véhicules étrangers également, du droit suisse en matiè…

Limitation du poids déterminant 1 Si, dans les cas visés à l’art. 5, al. 2, let. b et c, le poids déterminant est plus élevé que le poids maximal autorisé de l’ensemble, c’est le poids de l’ensemble (art. 7, al. 6, OETV ) qui fait of…

Dérogations en matière de poids déterminant 1 Dans des cas d’espèce et sur demande, l’OFDF peut fixer pour les véhicules un poids déterminant différent de celui prévu à l’art. 5, al. 2. 2 La redevance ne doit pas en être diminuée et…

Tarif pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations 1 Pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations, la redevance, par kilomètre parcouru et par tonne de poids déterminant, se monte à: a. 3,26 centimes…