Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

Objet, champ d’application 1 La présente ordonnance règle l’importation, la production, la transformation, la mise en circulation et l’utilisation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie. 2 La production prima…

Champs d’application Sont régis: a. au chapitre 2: 1. l’importation, la mise en circulation et à l’utilisation des matières premières, des aliments composés et des aliments diététiques pour animaux, 2. les exigences en matière d’étiq…

Définitions 1 On entend par aliments pour animaux : 2 En ce qui concerne les aliments pour animaux, on entend par: a. matières premières d’aliments pour animaux (matières premières ) : b. aliment complet pour animaux: c. aliment comp…

Mesures générales pour la sécurité des aliments pour animaux 1 Lorsqu’un aliment pour animaux ne remplit pas les exigences relatives à sa mise en circulation, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ordonne les mesures appropriées p…

Prescriptions de l’OFAG quand il y a nécessité d’agir rapidement 1 Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’OFAG peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisat…

1 Le présent chapitre ne s’applique pas à l’eau, qu’elle soit ingérée directement par les animaux ou incorporée intentionnellement aux aliments pour animaux. 2 Il est applicable sous réserve de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant…

Exigences en matière d’importation, de mise en circulation et d’utilisation 1 Les matières premières, les aliments composés et les aliments diététiques ne peuvent être importés, mis en circulation et utilisés que: a. s’ils sont sûrs;…

Restrictions et interdictions 1 Le DEFR établit la liste des substances dont l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation comme aliment pour animaux est interdite ou restreinte. Ces interdictions et restrictions sont égalem…