Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF)

Composition de la Cour plénière La composition de la Cour plénière est réglée par l’art. 53, al. 1, LOAP.…

Tâches de la Cour plénière 1 La Cour plénière accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 53, al. 2, LOAP. 2 Relèvent également de sa compétence: a. la prestation de serment ou la promesse solennelle des juges avant leu…

Vote 1 La Cour plénière statue, prend ses décisions et procède aux nominations selon les art. 53, al. 3 et 4, et 57 LOAP à main levée. 2 Lorsque la Cour plénière procède en séance à une nomination, ses membres votent à bulletin secre…

a Préparation des nominations et de la constitution des cours 1 La Commission administrative fixe un délai pour les candidatures en vue de l’affectation à une cour, à la présidence des cours, à la Commission administrative et pour la…

b Déroulement de la procédure de nomination et de constitution des cours 1 Si, lors du premier tour de scrutin, aucun candidat n’atteint la majorité absolue des bulletins valides, des tours ont lieu jusqu’à ce qu’il ne reste plus que…

Composition de la Commission administrative 1 La composition de la Commission administrative est réglée par l’art. 54, al. 1, LOAP. 2 En cas d’empêchement du président de la Commission administrative, son remplacement est réglé par l…

Tâches de la Commission administrative 1 La Commission administrative accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 54, al. 4, LOAP. 2 La Commission administrative est également chargée: a. de proposer à la Cour plénière…

Décisions de la Commission administrative 1 La Commission administrative ne peut prendre des décisions en séance ou par voie de circulation que moyennant la participation d’au moins trois de ses membres. 2 La Commission administrativ…