Art. 1Principe
Pour assurer l’approvisionnement du pays en médicaments, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.
Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de médicaments
RS 531.215.31En vigueurVersion du 15.01.202610 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP), arrête:
Art. 2Obligation de stocker
1
Est astreint au stockage obligatoire tout négociant ou fabricant qui met pour la première fois sur le marché suisse des médicaments mentionnés en annexe.
2
Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.
3
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de conclure un contrat à condition qu’elle s’engage à fournir à la coopérative Helvecura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.
Art. 3Obligations d’informer
1
Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse des médicaments mentionnés en annexe est tenue d’en informer immédiatement Helvecura.
2
Elle doit déclarer périodiquement à Helvecura le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
3
Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Helvecura informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.
Art. 4Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées
1
Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:
- a.
les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;
- b.
le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;
- c.
les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;
- d.
l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.
2
Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.
3
Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).
Art. 5Coopération entre autorités
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières1 et l’Institut suisse des produits thérapeutiques transmettent à l'OFAE, sur demande, les informations dont ils disposent sur l’importation de médicaments visés à l’art. 1.
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).
Art. 6Contrôle
1
Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Helvecura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
2
L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes d’Helvecura.
Art. 7Règlement des cas litigieux
Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations d’Helvecura:
- a.
l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;
- b.
le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;
- c.
la non-obligation de constituer une réserve.
Art. 8Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
1
L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2
Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.
Art. 9Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments1 est abrogée.
Art. 10Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 15.01.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).