Pas de projets de révision en cours.
Les Hautes Parties Contractantes, Considérant que, par échange de lettres, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont reconnu la Commission Internationale de l’État Civil, considérant qu’il convient de préciser les modalités de l’échange de documentation effectué par l’entremise de cette Commission. sont convenues des dispositions suivantes:
En vue de la constitution et de la mise à jour de la documentation législative et jurisprudentielle relative au droit des personnes et à la nationalité, confiées à la Commission Internationale de l’État Civil, les Hautes Parties Contractantes s’engagent à fournir gratuitement à ladite Commission les renseignements qui lui seront nécessaires pour ses études et travaux.
Pour consulter la documentation réunie par la Commission Internationale de l’État Civil, les Départements ministériels, les Missions diplomatiques, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront correspondre directement avec le Secrétaire Général de ladite Commission.
Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à participer, par une subvention annuelle, aux frais de fonctionnement de la Commission.
Les Hautes Parties Contractantes feront parvenir aux autorités compétentes de leurs pays respectifs les instructions nécessaires pour l’application du présent accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 1950.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 10.10.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).