Ordonnance de l'OFT du 14 mai 2012 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT)

 Le prix de base lié au sillon s’élève à:

1. a.

   2 fr. 50/trains-kilomètre (T-km) pour les courses sur les tronçons de la catégorie A;

2. b.

   1 fr. 15/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie B;²

3. c.

   1 fr. 15/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie C;

4. d.

   0 fr. 70/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie D.

 Pour chaque mètre de charge remorquée dépassant 500 m, un rabais de 1 centime par T-km est accordé sur le prix de base lié au sillon.³

 L’attribution des tronçons aux catégories A à D figure à l’annexe 1.

 Le prix de base lié à l’usure, qui est applicable aux tronçons énumérés à l’annexe 1, s’élève à:⁴

1. a.

   0,29 ct./tonne brute-kilomètre (tb-km) pour les tronçons dont la superstructure est prévue pour un poids par essieu de 13 t au maximum;

2. b.

   0,36 ct./tb-km pour les courses sur tous les autres tronçons.⁵

 Pour les courses sur les tronçons à voie normale, le prix de base lié à l’usure se calcule pour chaque véhicule conformément à la formule de l’annexe 1a. Les principes suivants doivent être respectés:

1. a.

   les tronçons sont répartis en catégories de vitesse et de rayon conformément à l’annexe 1b;

2. b.

   les prix des types de véhicule par catégorie de vitesse et de rayon sont fixés à l’annexe 1c;

3. c.

   l’attribution des véhicules historiques aux types de véhicule visés à la let. b est fixée à l’annexe 1d; le prix est adapté en fonction du poids effectif du véhicule;

4. d.

   les autres véhicules sont attribués à un groupe de types de véhicule apparenté et leur prix est augmenté pour chaque catégorie de vitesse et de rayon de 25 % par rapport à la valeur maximale du groupe;

5. e.

   les véhicules moteurs remorqués bénéficient d’une déduction de la valeur caractéristique de la traction conformément à la formule de l’annexe 1a.

 Les prix visés à l’al. 3 sont applicables directement aux courses sur les tronçons à crémaillère et sur les tronçons à voie étroite, y compris les voies à écartement multiple, ainsi qu’aux tronçons énumérés à l’annexe 3.⁶

 Le supplément pour arrêt est perçu pour chaque arrêt que commande l’entreprise ferroviaire sur les lignes et aux gares énumérées à l’annexe 2.

 Il est également perçu pour les arrêts aux gares de départ et d’arrivée.

 Lorsqu’un train est séparé ou assemblé à une gare conformément à l’horaire, le supplément pour cet arrêt n’est perçu qu’une fois.

 Aucun supplément pour arrêt n’est perçu aux gares de triage énumérées à l’art. 5.¹

 Le prix de l’énergie au fil de contact (prix de l’électricité) est fixé à 14 ct./kWh. Il est réduit de 40 % entre 22 h et 6 h et augmenté de 20 % du lundi au vendredi de 6 h à 9 h et de 16 h à 19 h.²

 L’OFT autorise les chemins de fer à courant continu à payer un prix du courant différent lorsque ceux-ci attestent de coûts différents.

 Si les entreprises de transport ferroviaire renoncent à mesurer la consommation d’électricité sur les tronçons interopérables au sens de l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer³ ainsi que sur le tronçon à voie normale non interopérable Emmenbrücke-Hübeli (bif.) – Beinwil am See – Lenzburg, ou si elles n’indiquent pas au gestionnaire d’infrastructure le numéro à douze chiffres du véhicule moteur, la consommation est calculée à l’aide des taux mentionnés à l’annexe 5 avec un supplément tel que visé à l’art. 20a, al. 4, OARF. Pour les autres tronçons, l’OFT fixe périodiquement les taux forfaitaires pour la consommation d’électricité sur la base des indications fournies par le gestionnaire d’infrastructure.⁴

 …⁵

Les prix pour les prestations complémentaires de manœuvre en transport marchandises ci-après s’élèvent à:

1. a.

   mise à disposition de voies de circulation destinées au triage: 4 fr. 85;

2. b.

   triage dans les gares de triage:

   1. 1.

      5 francs par entrée de wagon,

   2. 2.

      5 francs par sortie de wagon,

   3. 3.

      100 francs par groupe de formation à partir du 2^e groupe,

   4. 4.

      9 fr. 50 à titre de supplément par wagon pour restrictions de transport,

   5. 5.

      70 francs à titre de supplément par manœuvre particulière.

La prestation complémentaire de triage est offerte 24 heures sur 24 dans les gares de triage suivantes:

1. a.

   gare-frontière de triage Basel RB;

2. b.

   gare-frontière de triage Buchs SG;

3. c.

   gare-frontière de triage Chiasso SM;

4. d.

   gare de triage Lausanne Triage;

5. e.

   gare de triage RB Limmattal.

 Les heures d’exploitation habituelles d’un tronçon sont comprises entre le premier et le dernier train voyageurs enregistré dans l’horaire officiel.

 Du lundi au vendredi, les tronçons convenant au trafic marchandises doivent être mis à disposition dès 4 h.

 Le service est assuré 24 heures sur 24 sur les tronçons figurant à l’annexe 4.

 Il incombe au gestionnaire d’infrastructure:

1. a.

   de publier sur Internet les informations prescrites par l’art. 10, al. 1, let. d, OARF, et

2. b.

   de les remettre à l’OFT.

 Le gestionnaire d’infrastructure communique les bases de calcul des prix des prestations complémentaires.

 Si des limitations de capacité ne sont pas prises en compte dans le plan d’utilisation du réseau ou si elles ne le sont pas de manière définitive, le gestionnaire d’infrastructure cherche une solution consensuelle avec les requérants concernés.

 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le service d’attribution des sillons attribue en principe les sillons de manière proportionnelle à tous les types de transport conformément au plan d’utilisation du réseau.

 En cas de limitation de capacité qui n’ont pas été prises en compte dans le plan d’utilisation du réseau ou si elles ne l’ont pas été de manière définitive, le service d’attribution des sillons peut adapter les sillons déjà affectés.

En cas de transport de remplacement, les chaînes de transport de voyageurs sont considérées comme garanties si la durée totale du voyage:

1. a.

   n’est pas prolongée de plus de 15 minutes pour les voyages devant durer au plus une heure;

2. b.

   ni de plus de 30 minutes pour les voyages devant durer plus d’une heure.

En cas de limitation de capacité, les entreprises de transport ferroviaire assument leurs propres coûts:²

1. a.

   de planification et de préparation des transports de remplacement et des déviations;

2. b.

   de prestations d’exploitation supplémentaires;

3. c.

   d’assistance des clients;

4. d.

   de distribution, et

5. e.

   de communication.

 En transport de marchandises sur tronçons à voie normale, le gestionnaire d’infrastructure indemnise l’entreprise de transport ferroviaire à hauteur de 800 francs par train concerné, excepté les trains de service, en cas de déviations sur le rail. Les déviations dans les zones de gare ne donnent lieu à une indemnisation que si elles réduisent la longueur maximale ou le poids maximal des trains.²

 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, l’indemnité s’élève à 1500 francs par train concerné.

 Sur les tronçons à voie étroite, l’indemnité compense les surcoûts occasionnés à l’entreprise de transport ferroviaire.

 En cas de communication tardive d’une limitation de capacité, le gestionnaire d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de 2000 francs par train concerné.

 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s’élève à 3000 francs par train concerné.

 Pour les trains du transport régional de voyageurs indemnisé conformément à l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs² et pour ceux du chargement des automobiles et du transport de marchandises, y compris les courses à vide et trains de locomotives correspondants, le prix de l’électricité conformément à l’art. 3, al. 1, est fixé à 12 ct./kWh jusqu’au 31 décembre 2023.

 La durée de validité visée à l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.³

Pour les trains du transport de marchandises, y compris les courses à vide et trains de locomotives correspondants, le prix de l’électricité conformément à l’art. 3, al. 1, est fixé à 11 ct./kWh jusqu’au 31 décembre 2025, à 12 ct./kWh du 1^er janvier au 31 décembre 2026 et à 13 ct./kWh du 1^er janvier au 31 décembre 2027.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.