Ordonnance du DDPS du 21 novembre 2019 concernant l'activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS)

 Les sociétés et associations faîtières militaires qui organisent des activités volontaires hors du service enregistrent, à la demande du commandement de l’Instruction, les participants sous forme anonymisée dans une base de données électronique. Au besoin, les performances peuvent aussi être enregistrées.

 Le nom des membres des sociétés et associations faîtières militaires qui participent aux activités volontaires hors du service est enregistré.

Le DDPS charge le commandement de l’Instruction au Groupement Défense de la surveillance et du pilotage de l’activité volontaire hors du service soutenue par la Confédération, organisée par les sociétés ou les associations faîtières militaires reconnues, leurs associations ou leurs sections, au sens de l’art. 3 OAAFM.

 Le commandement de l’Instruction définit les services chargés:

1. a.

   d’édicter les prescriptions;

2. b.

   de contrôler les processus;

3. c.

   d’élaborer des modules d’instruction.

 Il est l’organe de coordination entre les sociétés militaires, les associations faîtières militaires et les services mentionnés à l’al. 1.

Les modules d’instruction au sens de l’art. 4 OAAFM durent deux jours au maximum.

Les indemnités annuelles se calculent sur la base d’un système de points, qui figure dans l’annexe.

 Les sociétés et les associations faîtières militaires soumettent au Groupement Défense le décompte annuel et le budget approuvé par l’association.

 Les indemnités ne sont versées qu’après le contrôle du décompte annuel et du budget mentionnés à l’al. 1.

 Les effets d’équipement nécessaires peuvent être remis en prêt aux membres actifs d’une association ou fédération militaire reconnue.

 Les demandes correspondantes sont soumises au commandement de l’Instruction, accompagnées d’une attestation de statut de membre actif. Le commandement de l’Instruction se prononce après consultation de la Base logistique de l’armée.

 La remise d’armes en prêt est régie par les dispositions de l’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir¹.

Au besoin, la Base logistique de l’armée peut demander la restitution des effets d’équipement remis en prêt.

Les dispositions régissant l’obligation faite aux militaires d’entretenir et de prendre soin des effets d’équipement s’appliquent par analogie.

S’il existe un risque d’accident ou de responsabilité civile, les sociétés et associations faîtières militaires doivent conclure les assurances suivantes:

1. a.

   pour les personnes non assurées par l’assurance militaire, une assurance-accidents qui garantit les prestations minimales suivantes:

1. b.

   une assurance responsabilité civile qui comprend une prestation minimale de trois millions de francs par dommage (dommages corporels et dommages matériels).

Les dommages aux cultures et à la propriété découlant directement de l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires et qui n’ont pas pu être couverts par l’assurance responsabilité civile doivent être annoncés au Centre des dommages du DDPS.

Le commandement de l’Instruction est chargé de l’exécution de la présente ordonnance; il émet les directives nécessaires.

L’ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2020.