Législation

Ordonnance du 1er septembre 2021 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

RS 161.13En vigueurVersion du 01.01.20223 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP), après avoir validé, le 1er septembre 2021, l’effectif de la population résidante sur la base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés le 31 décembre 2020, arrête:

Art. 1Répartition des sièges

e

En vertu de l’art. 17 LDP, la répartition des sièges en vue du renouvellement intégral du Conseil national pour la 52 législature est fixée comme suit:

1. Zurich

36

14. Schaffhouse

  2

2. Berne

24

15. Appenzell Rh.-Ext.

  1

3. Lucerne

  9

16. Appenzell Rh.-Int.

  1

4. Uri

  1

17. Saint-Gall

12

5. Schwyz

  4

18. Grisons

  5

6. Obwald

  1

19. Argovie

16

7. Nidwald

  1

20. Thurgovie

  6

8. Glaris

  1

21. Tessin

  8

9. Zoug

  3

22. Vaud

19

10. Fribourg

  7

23. Valais

  8

11. Soleure

  6

24. Neuchâtel

  4

12. Bâle-Ville

  4

25. Genève

12

13. Bâle-Campagne

 7

26. Jura

  2

Art. 2Abrogation d’un autre acte

[RO 2017 4259]

L’ordonnance du 30 août 2017 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national est abrogée à la fin de la 51e législature (3 décembre 2023).

Art. 3Entrée en vigueur

er

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2022.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2022. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).