Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
RS 232.11 · LPM · 112 articles
Loi sur la protection des marques (RS 232.11) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 72c — modifié (RO 2020 2743) en vigueur le 01.01.2022
- Art. 27a — modifié (RO 2021 742) en vigueur le 01.12.2021
- Art. 42 — modifié (RO 2019 975) en vigueur le 01.04.2019
- Art. 10 — modifié (RO 2015 3631) en vigueur le 01.01.2017
- Art. 17a — modifié (RO 2015 3631) en vigueur le 01.01.2017
- Art. 9 — modifié (RO 2015 3631) en vigueur le 01.01.2017
Extrait du texte (112 articles)
Définition 1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. 2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions…
Motifs absolus d’exclusion Sont exclus de la protection: a. les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; b. les formes qui constituent la nature même…
Motifs relatifs d’exclusion 1 Sont en outre exclus de la protection: a. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques; b. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à d…
Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de même des marques…
Naissance du droit à la marque Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.…
Priorité découlant du dépôt Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.…
Priorité au sens de la Convention de Paris 1 Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris RS 0.232.01 , 0.232.02 , 0.232.03 , 0.232.04 ou que le dépôt a effet da…
Priorité découlant d’une exposition Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du 22 novembre 1928 RS 0.945.11 concernant…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).